Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par le site www.grintech.eu, site de la société :

ETIUM

ZA LAVALDUC

15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES

13270 FOS-SUR-MER

TVA INTRA N° FR12932239064

SIRÈNE - 932239064

Tél : +33 (0)683011147

Ces produits sont vendus neufs.

Article 1 – Tarifs

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - www.grintech.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits restent la propriété de www.grintech.eu jusqu'au paiement intégral du prix par grintech.eu
1.4 - Les produits et services vendus sur www.grintech.eu sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commande

Sur Internet : grintech.eu

grintech.eu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.grintech.eu constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées par ses clients.

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par courrier dès réception des informations reçues des fournisseurs.

Article 5 – Livraison

5.1 - Généralités
Les produits achetés sur www.grintech.eu sont livrés en Europe. Le délai indicatif d'expédition est mentionné au client avant la validation de la commande et correspond au délai de traitement et d'expédition auquel s'ajoute le délai de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
www.grintech.eu se réserve le droit de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. www.grintech.eu ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard d'expédition, un email vous sera envoyé.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux du jour de la réception du chèque et pourront donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez signaler au transporteur et à www.grintech.eu toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Ensuite, selon les cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pourrez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues dans cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera encaissé dès réception. Le chèque sera à l'ordre de grintech.eu et envoyé à grintech.eu, ZA LAVALDUC, 15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES, 13270 FOS SUR MER

Article 7 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les cas visés à l'article 5 seront effectués dans un délai maximum de 15 jours après réception des produits par nos soins, à l'exception des frais de port qui restent à la charge du client.

Veuillez noter qu'aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est jugé par Grintech.eu impropre à la revente. Donc :

– Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, pour éviter tout dommage lors du transport.
– Le produit doit être accompagné de tous les accessoires.
A défaut, le produit sera renvoyé au consommateur à ses frais.

Afin de garantir le bon traitement de leur demande, le client doit systématiquement inclure son numéro de commande et ses coordonnées complètes dans le colis.
Le remboursement s'effectuera au choix de www.grintech.eu par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun paiement à la livraison ne sera accepté pour quelque raison que ce soit.
Article 9 - Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
Tél. : +33 (0)683011147 / email : contact@grintech.eu

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. www.grintech.eu ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction de produit, etc.). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
www.grintech.eu est uniquement responsable du contenu des pages qu'il publie.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de vente, la responsabilité de www.grintech.eu ne pourra être engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Client.
En cas d'achats professionnels, www.grintech.eu ne saurait encourir aucune responsabilité pour les dommages indirects résultant des présentes, perte d'activité, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient naître de l'achat du produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité matérielle, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.grintech.eu.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si www.grintech.eu. eu n’a pas vocation à vendre aux professionnels. www.grintech.eu ne pourra donc être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 11 - Garantie

11.1 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à échanger « sous 7 jours ». Si vous demandez un remboursement via www.grintech.eu, veuillez contacter notre service client au +33683011147. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Dans tous les cas, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

11.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www.grintech.eu peuvent bénéficier d'une garantie. Ceci est indiqué sur la fiche produit produit présentée sur le site. Afin de connaître les étapes à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, vous pouvez contacter le Service Client. Afin de bénéficier de la garantie produit, il est impératif de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, nous vous invitons à consulter attentivement la notice d'utilisation fournie avec les produits.
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.).
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par www.grintech.eu
- les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (usage professionnel, collectif, etc.).
- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 11.1 ci-dessus.

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Ce contrat est soumis au droit français. La langue de ce contrat est le français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Aix en Provence (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des prestations et des commandes ainsi que de leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous transmettons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client ou par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse email.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus le faire, vous pouvez en faire la demande à tout moment en le précisant par email.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous utilisons des cookies. Le cookie a pour but de signaler votre visite sur notre site.
Les cookies ne sont donc utilisés par www.grintech.eu que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Attention : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
A) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qui ce dernier présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
B) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Attention : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Attention : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas il en aurait payé un prix inférieur, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 Code civil
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 14 : FRAIS ET RISQUES DE TRANSPORT
www.grintech.eu se réserve le droit de facturer des frais de port pour toute marchandise réparée ou échangée. www.grintech.eune peut être responsable des risques liés au transport de ses marchandises. Les pertes, dommages et retards causés par le transport des marchandises ne sont pas de la responsabilité de www.grintech.eu