Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par le site www.grintech.eu, site de la société :

ÉTIUM

ZA LAVALDUC

15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES

13270 FOS SUR MER

TVA INTRA N° FR12932239064

SIRÈNE - 932239064

Tél. : +33 (0)683011147

Ces produits sont vendus neufs.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de douane lorsqu'ils sont applicables.
1.2 - www.grintech.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de www.grintech.eu jusqu'au complet paiement du prix par grintech.eu
1.4 - Les produits et services vendus sur www.grintech.eu sont réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

Sur Internet : grintech.eu

grintech.eu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.grintech.eu font foi de toutes les transactions effectuées par ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres et prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit est indisponible après votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dès réception de l'information de nos fournisseurs.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits achetés sur www.grintech.eu sont livrés en Europe. Le délai de livraison indicatif est communiqué au client avant la validation de sa commande et correspond au temps de traitement et d'expédition auquel s'ajoute le délai de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Si vous commandez plusieurs produits simultanément et que leurs délais de livraison diffèrent, le délai de livraison retenu est le plus long.
www.grintech.eu se réserve le droit de fractionner les envois. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés que pour un seul envoi. www.grintech.eu ne peut être tenu responsable des conséquences d'un retard de livraison. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison, vous serez averti par e-mail.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Par conséquent, les délais applicables sont ceux du jour de la réception du chèque et peuvent donc différer de ceux mentionnés le jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez signaler au transporteur et à www.grintech.eu toute réserve concernant le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Vous pourrez ensuite, selon les cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues dans le présent article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
soit par virement bancaire
, soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera encaissé dès réception. Il doit être établi à l'ordre de grintech.eu et envoyé à l'adresse suivante : grintech.eu, ZA LAVALDUC, 15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES, 13270 FOS-SUR-MER

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les cas visés à l'article 5 seront effectués dans un délai de 15 jours ou moins après réception des produits par nos soins, à l'exception des frais de port et des éventuels droits de douane qui restent à la charge du client.

Veuillez noter qu'aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est jugé par Grintech.eu impropre à la revente. Par conséquent :

– The product must be returned in perfect condition, in its original packaging, to avoid any damage during transport.
– The product must be accompanied by all accessories.
Failing this, the product will be returned to the consumer at his expense.

To ensure that their request is processed correctly, customers must systematically include their order number and full contact details in the parcel.
Reimbursement will be made at www.grintech.eu's choice by credit to your bank account or by bank check addressed to the name of the customer who placed the order and to the billing address.
No cash on delivery will be accepted for any reason.

Article 9 - Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
Tél. : +33 (0)683011147 / email : contact@grintech.eu

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. www.grintech.eu ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison (par exemple, en cas d'interdiction de produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
www.grintech.eu est uniquement responsable du contenu des pages qu'il publie.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa description et/ou les conditions générales de vente, www.grintech.eu ne pourra être tenu responsable. Pour toute question relative aux produits, vous pouvez contacter notre service client.
Dans le cadre d'achats professionnels, www.grintech.eu décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant des présentes conditions, tels que les pertes d'exploitation, de profit ou d'opportunité, ainsi que les frais pouvant découler de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne saurait donner lieu à aucune indemnisation, aucun remboursement ni remettre en cause la responsabilité de www.grintech.eu.
Nos produits offrent des performances compatibles avec un usage professionnel, même si www.grintech.eu ne s'adresse pas aux professionnels. Par conséquent, www.grintech.eu ne peut être tenu responsable d'aucun dommage, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Article 11 - Garantie

11.1 - Legal warranty
We undertake, at your choice, to reimburse you or exchange "within 7 days". If you request a refund via www.grintech.eu, please contact our Customer Service at +33683011147. The products must be returned to us in the condition in which you received them with all the elements (accessories, packaging, instructions, etc.). In any case, you benefit from the legal guarantees of conformity of the goods to the contract and hidden defects and this in accordance with the legal provisions.

11.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www.grintech.eu peuvent bénéficier d'une garantie. Cette information est indiquée sur la fiche produit présentée sur le site. Pour connaître la procédure à suivre en cas de problème ou de panne d'un produit, veuillez contacter le Service Client. Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d'achat.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. À cet égard, nous vous invitons à consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec les produits ;
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.) ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par www.grintech.eu ;
- les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à la destination du produit (usage professionnel, collectif, etc.) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à une cause externe.
Toutefois, vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions de la garantie légale, notamment celles mentionnées à l'article 11.1 ci-dessus.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Sa langue est le français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Aix-en-Provence (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés intervenant dans ces relations, notamment celles chargées de l'exécution des services et du traitement des commandes (gestion, exécution, traitement et paiement). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires et de nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous envoyons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en ligne via le Service Client ou par courrier postal, en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.
Selon vos choix lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous pourriez recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous en informant par e-mail.
Notre site est conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients. C'est pourquoi nous utilisons des cookies. Ces cookies permettent de mémoriser votre visite sur notre site.
Les cookies sont donc utilisés par www.grintech.eu uniquement afin d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe 1

Article L211-4 Consumer Code
The seller is required to deliver goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity that exists at the time of delivery. He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when this has been placed on him by the contract or has been carried out under his responsibility.
Note: Order 2005-136 2005-02-17 art. 5: The provisions of this order apply to contracts concluded after its entry into force.
Article L211-5 Consumer Code
To comply with the contract, the goods must:
1° - Be suitable for the use usually expected of a similar good and, where applicable:
A) correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the latter presented to the buyer in the form of a sample or model.
B) have the qualities that a buyer can legitimately expect in light of the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling.
2° - Or have the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter.
Note: Order 2005-136 2005-02-17 art. 5: The provisions of this order apply to contracts concluded after its entry into force.
Article L211-12 Consumer Code
The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the good.
Note: Order 2005-136 2005-02-17 art. 5: The provisions of this order apply to contracts concluded after its entry into force.
Article 1641 Civil Code
The seller is bound by the warranty for hidden defects in the thing sold that make it unfit for the use for which it is intended, or that reduce this use so much that the buyer would not have acquired it, or would have paid a lower price for it, if he had known about them.
Article 1648 paragraph 1 Civil Code
The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.
ARTICLE 14: TRANSPORT COSTS AND RISKS
www.grintech.eu reserves the right to charge shipping costs for any repaired or exchanged goods. www.grintech.eune may be liable for the risks associated with the transport of its goods. Loss, damage and delays caused by transport of the goods are not the responsibility of www.grintech.eu