Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par le site www.grintech.eu, site de la société :

ÉTIUM

ZA LAVALDUC

15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES

13270 FOS SUR MER

TVA INTRA N° FR12932239064

SIRÈNE - 932239064

Tél. : +33 (0)683011147

Ces produits sont vendus neufs.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de douane lorsqu'ils sont applicables.
1.2 - www.grintech.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de www.grintech.eu jusqu'au complet paiement du prix par grintech.eu
1.4 - Les produits et services vendus sur www.grintech.eu sont réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

Sur Internet : grintech.eu

grintech.eu se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.grintech.eu font foi de toutes les transactions effectuées par ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres et prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit est indisponible après votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dès réception de l'information de nos fournisseurs.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits achetés sur www.grintech.eu sont livrés en Europe. Le délai de livraison indicatif est communiqué au client avant la validation de sa commande et correspond au temps de traitement et d'expédition auquel s'ajoute le délai de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Si vous commandez plusieurs produits simultanément et que leurs délais de livraison diffèrent, le délai de livraison retenu est le plus long.
www.grintech.eu se réserve le droit de fractionner les envois. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés que pour un seul envoi. www.grintech.eu ne peut être tenu responsable des conséquences d'un retard de livraison. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison, vous serez averti par e-mail.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Par conséquent, les délais applicables sont ceux du jour de la réception du chèque et peuvent donc différer de ceux mentionnés le jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez signaler au transporteur et à www.grintech.eu toute réserve concernant le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Vous pourrez ensuite, selon les cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues dans le présent article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
soit par virement bancaire
, soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera encaissé dès réception. Il doit être établi à l'ordre de grintech.eu et envoyé à l'adresse suivante : grintech.eu, ZA LAVALDUC, 15 RUE PIERRE GILLES DE GENNES, 13270 FOS-SUR-MER

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les cas visés à l'article 5 seront effectués dans un délai de 15 jours ou moins après réception des produits par nos soins, à l'exception des frais de port et des éventuels droits de douane qui restent à la charge du client.

Veuillez noter qu'aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est jugé par Grintech.eu impropre à la revente. Par conséquent :

Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
Il doit être accompagné de tous ses accessoires.
À défaut, le produit sera renvoyé au consommateur à ses frais.

Pour garantir le bon traitement de votre demande, veuillez systématiquement indiquer votre numéro de commande et vos coordonnées complètes dans le colis.
Le remboursement sera effectué, au choix de www.grintech.eu, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun paiement en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
Tél. : +33 (0)683011147 / email : contact@grintech.eu

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. www.grintech.eu ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison (par exemple, en cas d'interdiction de produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
www.grintech.eu est uniquement responsable du contenu des pages qu'il publie.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa description et/ou les conditions générales de vente, www.grintech.eu ne pourra être tenu responsable. Pour toute question relative aux produits, vous pouvez contacter notre service client.
Dans le cadre d'achats professionnels, www.grintech.eu décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant des présentes conditions, tels que les pertes d'exploitation, de profit ou d'opportunité, ainsi que les frais pouvant découler de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne saurait donner lieu à aucune indemnisation, aucun remboursement ni remettre en cause la responsabilité de www.grintech.eu.
Nos produits offrent des performances compatibles avec un usage professionnel, même si www.grintech.eu ne s'adresse pas aux professionnels. Par conséquent, www.grintech.eu ne peut être tenu responsable d'aucun dommage, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

Article 11 - Garantie

11.1 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à échanger votre produit sous 7 jours. Si vous souhaitez un remboursement via www.grintech.eu, veuillez contacter notre service client au +33 683 011 147. Les produits doivent nous être retournés dans leur état d'origine, avec tous leurs éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales de conformité des marchandises au contrat et de garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales.

11.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www.grintech.eu peuvent bénéficier d'une garantie. Cette information est indiquée sur la fiche produit présentée sur le site. Pour connaître la procédure à suivre en cas de problème ou de panne d'un produit, veuillez contacter le Service Client. Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d'achat.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. À cet égard, nous vous invitons à consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec les produits ;
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.) ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par www.grintech.eu ;
- les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à la destination du produit (usage professionnel, collectif, etc.) ;
- les défauts et leurs conséquences liés à une cause externe.
Toutefois, vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions de la garantie légale, notamment celles mentionnées à l'article 11.1 ci-dessus.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Sa langue est le français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d'Aix-en-Provence (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés intervenant dans ces relations, notamment celles chargées de l'exécution des services et du traitement des commandes (gestion, exécution, traitement et paiement). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires et de nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous envoyons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en ligne via le Service Client ou par courrier postal, en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.
Selon vos choix lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous pourriez recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous en informant par e-mail.
Notre site est conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients. C'est pourquoi nous utilisons des cookies. Ces cookies permettent de mémoriser votre visite sur notre site.
Les cookies sont donc utilisés par www.grintech.eu uniquement afin d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe 1

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ceux-ci lui ont été imposés par le contrat ou ont été effectués sous sa responsabilité.
Note : Arrêté n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
A) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
B) posséder les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Note : Décret n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.
Note : Décret n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait payé qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.
Article 1648, paragraphe 1, du Code civil :
L'action résultant d'un vice caché doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14 : Frais et risques liés au transport
. www.grintech.eu se réserve le droit de facturer les frais d'expédition pour toute marchandise réparée ou échangée. www.grintech.eu peut être tenu responsable des risques liés au transport de ses marchandises. Les pertes, dommages et retards causés par le transport des marchandises ne sont pas de la responsabilité de www.grintech.eu.